Droit privé - la coutume

Pages: 5 (1215 mots) Publié le: 13 novembre 2010
Règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetito) et la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necesitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi.
Aujourd’hui, elle est imprécise et ne joue en France qu’un rôle mineur,car elle est imprécise et ne protège pas les citoyens.

Une coutume est une règle juridique qui, se forme lentement et est constamment appliquée devient obligatoire sans avoir été énoncée par une loi. L’ensemble des règles ainsi définie est appelé la coutume.

Usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire. Nombre d’usage de la coutume sont extérieurs au droit. L’existence même de lacoutume est due à la réunion de deux éléments ( I ) dont la réunion lui confèrent son pouvoir en tant que source du droit ( II ).

I. La coutume est la réunion de deux éléments
La coutume est le plus souvent constituée de d’usage mais peut prendre la forme d’un adage (ancienne règle datant du Moyen-âge ou du droit romain).

A. L’élément matériel de la coutume
C’est un élément objectif. Ilfaut que la coutume ait été appliquée dans un usage suffisamment rependu dans le temps et dans l’espace. On peut déroger à l’exigence d’un usage suffisamment répandu dans l’espace dans l’hypothèse où la pratique collective ne concerne qu’une catégorie de personnes (par ex. une catégorie de professionnels).
Pour que la pratique collective devienne coutume, il faut qu’elle soit :
- ancienne
-constante (utilisée sans discontinuité)
- générale (utilisée dans tous les cas)
- d’application et d’usage considéré.

B. L’élément psychologique ou intentionnel ou moral de la coutume
C’est un élément subjectif. Il faut que la pratique collective soit considérée comme juridiquement obligatoire aux yeux de ceux qui la pratiquent. Si ceux qui appliquent la pratique collective ne la considèrentpas comme obligatoire, alors la maxime n’a pas de valeur juridique.
En dehors de cette maxime, on observe des usages reconnus par le droit mais de valeur supplétive seulement (en matière contractuelle, on ne peut écarter les usages par une volonté contraire).

II. Le pouvoir de la coutume en tant que source de droit

A. Le pouvoir délégué de la coutume secundum legem

1° Le renvoiexpresse de la loi à la coutume

a - Le renvoi du Code civil aux coutumes et usages relatifs à la propriété foncière
671 Arbres et propriété du voisinage
663 Clôtures

b - Le renvoi du Code civil aux usages conventionnels
1135 Code civil «Les parties à un contrat sont obligées non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage oula loi donnent à l’obligation d’après sa nature.»
La coutume définit donc les obligations liées à des contrats : certaines obligations sont sous entendues tellement elles sont utilisées.

c - Le renvoi de Code pénal aux usages en matière pénale
R 654-1 aliéna 3 du Code pénal : «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une traditionlocale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.»

2° Le renvoi implicite de la loi à la coutume
La loi utilise un mot ou une notion qu’elle ne définit pas mais qui est définie par la coutume.

B. Le pourvoi autonome de la coutume

1° La coutume, complément de laloi praeter legen
C’est celle qui donne des règles de droit là où la loi n’en donne pas.
Ex : usage en vertu duquel la femme mariée porte le nom de son mari. Idem pour les enfants du couple. Le législateur a décidé de légiférer par la loi du 4 mars 2002 qui autorise les enfants à porter le nom de leur mère, ou celui de leur père, ou les deux dans n’importe quel ordre.

2° La coutume,...
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