Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte 29 juin 2007 Droit privé

Le devoir de conseil représente l’une des obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation.
L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit. La cour d’appel à rejeté la demande de Mme Y en date du 30 janvier 1989. Mme Y se pourvoi en cassation. Mme Y prétend qu’elle n’a pas été avertie des risques qu’elle encourait en tant que non professionnelle et affirme que la banque n’a pas rempli son obligation d’information. La banque déclare qu’elle n’avait pas d’obligation d’informer et de conseiller sa cliente Mme Y étant donné qu’elle devait être au courant des risques auxquels elle encourait en souscrivant à un prêt en tant que professionnelle avertie et que d’après ce fondement, elle ne peut être condamner à payer des dommages et intérêts.
Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si un professionnel du crédit engage sa responsabilité délictuelle en violant une obligation d’information quelque soit le statut professionnel de l’emprunteur et du rôle du professionnel s’étend à la vérification du remboursement de l’emprunt. La cour de cassation décide dans un arrêt du 29 juin 2007 de prononcer la cassation du jugement en vertu de l’article 1147 « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ( … )». La cour de cassation affirme que faute de preuve que l’établissement de crédit l’Union bancaire du nord à rempli son