Droit privé

2025 mots 9 pages

INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Cours 1ère année DROIT

Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en droit
Chargée d’enseignement

FSJP/UCAD

INSTITUTIONS JUDICIAIRES
INTRODUCTION

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE
LA JUSTICE AU SENEGAL

ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL

•
SOURCE : La Constitution
•
LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels
•
LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie

•
LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité -accessibilité à tous et toutes, continuité) •
FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE :
JURISDICTIO & IMPERIUM
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD,
2010/2011

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU
SENEGAL – SOURCE

•
Il est proclamé dans le Préambule de la
Constitution
• la séparation et l'équilibre des pouvoirs (…),
•
le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen (…);
•
le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ;
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD,
2010/2011

NTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL

SOURCE – LA CONSTITUTION

• La justice est un pouvoir
• Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir é if Il é lC

exécutif. Il est exercé par le Conseil ilconstitutionnel, la Cour suprême, la
Cour des Comptes et les Cours et
Tribunaux. Article 88

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD,
2010/2011

NTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL

SOURCE – LA CONSTITUTION

• L’indépendance du pouvoir judiciaire
• L’indépendance du pouvoir judiciaire participe des caractéristiques à l’Etat démocratique démocratique

• « … les

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l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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