Droit privée

44099 mots 177 pages

Droit international privé
Section 1 : définition et objet du DIPDe façon générale, le DIP peut être définit comme un ensemble de méthodes et règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées.
§1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes/ la naissance d’un enfant dont les parents sont de nationalité différente). On peut relever aussi des relations d’ordre commerciales, par exemple un contrat entre une entreprise française et espagnole. Tous les domaines du droit sont concernés par le DIP.
En revanche le DIP n’appréhende pas les relations entre personnes publiques (Etats ou les organisations internationales), parce que les relations entre ce types de personnes relève d’une autre branche du droit qui est le DI public. Lorsque les Etats veulent conclure des traités, lorsqu’ils vont créer une juridiction internationale : dans ces différents cas c’est le droit international public qui va s’appliquer.
Cette distinction entre DIP et DI public doit être nuancé. Il existe en effet des relations mixtes. Par exemple lorsqu’une perso publique va se comporter comme une personé privée. Ex : lorsqu’une organisation internationale embauche un salarié, on est en présence d’une relation mixte ; ni purement privée ni purement publique. Dans ce cas c’est le droit international privé qui s’applique.
D’autre part, certaines questions de droit qu’il est difficile de qualifier de purement privées relèvent néanmoins du DIP. C’est le cas par exemple du droit de la nationalité (droit qui prend en charge la relation entre un citoyen et un Etat). Autre exemple : la condition de l’étranger, ie les questions d’entrée et séjour des personnes en France.
Bref, la

en relation

Droit privé
866 mots | 4 pages

Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

montre plus
Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

montre plus
Droit privé
483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

montre plus
Droit Privé
22112 mots | 89 pages

Semestre Module Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique.….

montre plus
Droit privé
453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

montre plus
Recueil d'exercices microeconomie
26970 mots | 108 pages

Recueil d’exercicesRecueil d’exercices de microéconomie Thème 1 : L’offre et la demande Question 1 a) Le marché pour la pierre d’ornement est décrit par les fonctions suivantes : Offre : P = 10 + 0,01 Q Demande : P = 100 – 0,01 Q où P est le prix par unité en dollars et Q représente les ventes par semaine en tonnes. Les prix et quantités d’équilibre sont donc de : P = 50 $/tonne ; Q = 6 000 tonnes/semaine. FAUX.….

montre plus
Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

montre plus
Droit privé
8280 mots | 34 pages

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

montre plus
Droit privé
6770 mots | 28 pages

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

montre plus
Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

montre plus
Droit privé
5107 mots | 21 pages

The legal and technical property description is established via a digital cadastre, called “Legal Cadastre” that remains sporadic because the property registration is optional. In fact, the legal Cadastre is a part of the procedure of registration. An other cadastre systèm with économical chacater said “National Cadastre” is put in place in ordre to permit a better understanding of the land property structures, systématically and quickly, it provides a plan and parcel description of the rural townships and informing on obious owners identities. RÉSUMÉ La possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.….

montre plus
Droit privé
14981 mots | 60 pages

Ex : au Japon, le droit est bon pour les barbares (les étrangers), c’était vrai en Chine aussi. Toute situation doit essayer d’éviter le contentieux, aller devant le juge est une honte sociale. En occident, aller devant le juge est une marque de confiance en la règle de droit. La règle de droit se présente sous forme de concepts. Ex : on m’a volé ma voiture ; le vol est une notion juridique : l’appropriation de la chose d’autrui contre son gré.….

montre plus
Ancien régime
3122 mots | 13 pages

et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

montre plus
Présentation Entreprise
869 mots | 4 pages

Meeting GROUPE SYSTEMAX Meeting MISCO - INMAC-WSTORE EN QUELQUES MOTS  2 enseignes : MISCO & INMAC WSTORE  Distributeur Multi Channel européen reconnu  25 ans d’expérience, 400 Collaborateurs dont 200 Commerciaux.  L’offre produit couvre l’ensemble des besoins IT ( Ordinateur, imprimantes, logiciels, consommables, médias…..)….

montre plus
Droit du travail
5991 mots | 24 pages

DROIT DU TRAVAIL Protecteur salarié comme droit de la C° I) Historique droit du W 1789 : triomphe individualisme => seule existence intérêt ind ou gal (interdiction tt corps intermédiaire comme assoc’) + méfiance milieu ouvrier Code civil => contrat W : louage de service (=négociat° optimale pr les parties malgré ≠ pouvoir ouvrier/employeur) => aucun vrai droit W 1810 : paupérisat° monde ouvrier 1841 : interdict° embauche enf ≤ 8 ans ds manufacture 1884 : loi acceptant créat° syndicat ouvrier (ayant pouvoir juridique) 1919 : poss syndicat signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit ° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front Pop => congés payés pdt 15j + 40H W hebdomadaire 1945 : créat° CE 1946 :….

montre plus