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Droit pénal, com. arrêt, 31 mai 2005

2529 mots 11 pages
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«Poenalia sunt restringenda»
(les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal)

En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale.
La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum criment nulla poena sine lege», pas de crime, pas de peine sans loi). Cela signifie que seul une infraction prévue par un texte est répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 31 mai 2005 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de cassation relatif à la détermination de la qualification d’un fait. En l’espèce, un certain nombre de denrées animales dépourvues d’indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation était dépassée ou n’était pas indiquée, ont été retrouvées dans le congélateur d’un restaurateur.
Dès lors l’affaire fut traduite en justice, l’intéressé a été poursuivi puis condamné à une contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales, sur le fondement des articles R 231-16 et R 237-2 du Code Rural.
Suite à cette décision, le restaurateur a interjeté appel, et la Cour d’Appel de Limoges, en date du 8 octobre 2004, l’a relaxé en estimant que la seule présence de denrées alimentaires dans le congélateur ne caractérisait pas l’exposition, la mise en vente ou la mise en circulation constituant l’élément matériel de la contravention visée. Le procureur général près la Cour d’Appel de Limoges a alors formé un pourvoi en cassation. Il est important de rappeler que la Cour d’Appel juge les faits et que la Cour de Cassation est un juge

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