Attitude interdite par la loi sous la menace d’une sanction pénale. Toute infraction comporte 3 conditions :
- Elément légale : prévu par la loi, c’est le principe de la légalité des délits de des peines
- Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée
- Elément moral ou psychologique : volonté libre
Le juge doit se livrer à une double qualification :
- Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit d’une infraction).
- Qualification de l’infraction : qui fixent qu’elle est crime ; délit ou contravention (déterminer le régime juridique de l’infraction).
Détention criminelle = peine de prison prononcée pour un crime politique
Réclusion criminelle = peine de prison prononcée pour un crime autre que politique
Emprisonnement = peine de prison prononcée pour un délit
- Abstention - Abstentions coupables : L’abstention coupable est le fait de ne pas faire quelque chose qui est prescrit par la loi. La non-assistance à personne en danger est l’abstention coupable la plus connue, mais il existe d’autres formes d’abstentions coupables comme le non acquittement du versement d’une pension alimentaire, la privation de soins ou d’aliments, etc.
- Abus de confiance : Délit consistant à tromper la confiance d'autrui, et notamment à détourner des objets ou des valeurs confiés à titre précaire.
- Calomnie : C’est une fausse déclaration qui blesse la réputation ou l’honneur de quelqu’un. Il faut que les faits ne soient pas avérés, et c’est à celui qui est accusé de calomnie de prouver ses dires, et non à la personne visée par les propos calomnieux de prouver leur manque de fondement.
- Consentement de la victime : Par exemple, une relation sexuelle consentie par les deux parties ne pourra pas par la suite être qualifié de viol. Un autre exemple: lorsque l'on donne quelque chose à quelqu'un, on ne peut pas ensuite parler de vol puisque cette personne avait notre accord pour