La légalité pénale
La légalité pénale
Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 [pic]fait apparaitre ce principe.
L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »
Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi.
La nécessaire e xistence d’une loi
Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait édictée une loi qui détermine l’infraction ; il permet de conserver les libertés individuelles. [pic]
Le Conseil Constitutionnel rappelle que « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle, a été conçus non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné [… ».]
Si la loi fixe les sanctions à appliquer, certaines particularités plus personnelles sont mises en place par le juge (libération conditionnelle…). Ce dernier possède un certain pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se