Les peinesLa sanction n’est pas nécessairement une peine ; il y a des sanctions qui ne sont pas au sens strict des peines mais des mesures telles que celles qui peuvent être prononcées à l’encontre de majeurs.Ex de mesure de sûreté : l’interdiction de séjour interdit de vivre dans u certain endroit. Il s'agit de couper la personne d'un environnement dont on considère qu’elle est un danger. Sanctions = toutes les réactions coercitives de la société contre une personne, mais cela pas nécessairement au sens strict. Le nouveau code pénal n’a pas véritablement modifié le régime des peines d’une manière importante. Les 2 modifications essentielles assez mineurs c’est qu’il n’y a plus de minimum encouru, seule est prévue une peine qui reste un plafond (car le texte prévoit que le juge peut descendre en dessous). Cela explique qu’on n’a plus aujourd’hui besoin de parler de circonstances atténuantes. La seconde modification est que les contraventions qui faisaient encourir des peines d’emprisonnement n’en font plus jamais encourir, il n‘y a plus que des peines d’amendes. Il s’agit en réalité du prolongement d’une solution du conseil constitutionnel. Donc finalement le nouveau code pénal n’est guère novateur par rapport à l’ensemble. La contravention, l’amende a pour but d’éviter les poursuites pénales. Si on ne pas cette amende il y aurait un procès pénal. Ce n’est pas le juge répressif qui fixe le montant de l’amende. Une première réforme de 1994 s’est heurtée au Conseil constitutionnel : elle instituait l’injonction pénale. Ce n’était qu’un pouvoir donné au parquet , au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent à défaut de quoi il poursuivait pénalement. Finalement, il y avait dans cette mesure, une possibilité de soumettre à condition, d’imposer une conditinon subordonnant l’exercice d’une poursuite pénale. Le Conseil a censuré par un arrêt assez critiqué, dont la motivation n’est pas très