droit pénale
Dossier documentaire :
Les relations contractuelles entre partenaires privés
Premier travail :
1) Les parties au contrat sont au nombre de deux :
D’une part le franchiseur : Mr Leon désigné comme étant le franchiseur de la société anonyme « les légumes du potager bio) » et d’autre part Line Pallous désignée comme étant franchisé de son EURL Palloux .
2) La clause intuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires. En l’espèce cette clause protège le franchiseur afin d’éviter une cession du contrat à un tiers autre que l’EURL Palloux .
3) D’après l’article 1101 du code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Différents types de contrats existent :les articles 1102 et suivants du code civil nous précise les différents contrats existant notamment le contrat synallagmatiquequi nous intéresse ici particulièrement.
En efftet le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres, ici Mr lLeon et Mme Palloux se sont engagés, une question se soulève alors : Quelles sont les obligations de chacune des parties ? Mr Leon désigné comme franchiseur s’engage à :
-transmettre des signes distinctifs c'est-à-dire enseigne, marque de fabrique, logos etc
-transmettre son savoir faire
-une assistance technique : c'est-à-dire la une formation spécifique aux employés de la franchise ( connaissances , méthodes , technique)
- une exclusivité territoriale : cest a dire que le franchiseur d’engage à ne pas implanter de franchisé dans ce secteur spécifique
Pour sa part le franchisé s’engage à :
-verser des droits d’entrée en