Droit roumain. Place du droit des successions en droit des sociétés. Modalités d’application des règles de succession en droit des sociétés. Le cas particulier de la société unipersonnelle

En règle générale, l’objet de la succession est constitué par les actions, respectivement par les parts sociales détenues par le défunt.
Conformément à l’article 4 LSC, la société commerciale est formée par au moins deux associés, sauf si la loi ne contient des dispositions contraires. Dans des cas exceptionnels, une société peut être constituée par l’acte de volonté d’un seul associé. et aussi des sociétés dont l’actionnaire unique est l’Etat roumain, jusqu'à leur privatisation.
La société unipersonnelle peut poser beaucoup de problèmes aussi bien en théorie qu'en pratique dans l'hypothèse du décès de l’associé unique. Le décès de l’associé n'entraîne pas la disparition de la société, sauf disposition contraire dans le statut ou l’acte constitutif. Ainsi, la société continuera avec les héritiers auxquels les parts sociales ont été transmises. Si deux ou plusieurs héritiers ont vocation successorale aux parts sociales du défunt et s'ils choisissent de ne pas faire de partage, la société unipersonnelle deviendra une société avec plusieurs associés, qui sera régie par le droit commun des sociétés à responsabilité limitée, à condition que les exigences suivantes soient respectées : les associés devront conclure un contrat de société et ils devront respecter les formes de procédure et de publicité requises par la loi. Tenant compte du fait que les héritiers doivent choisir un représentant parmi eux pour les représenter dans leur relation avec la société, on peut considérer que la situation de ceux-ci restera incertaine jusqu’au moment du partage, que celui-ci soit volontaire ou provoqué. Par ailleurs, vu que les créances de l’héritage se transmettent aux héritiers divisées de plein droit, proportionnellement à leur parts héréditaires (l’article 1066 du Code Civil), la société