Droit social TD1
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DROIT SOCIAL IISéances ½ : Le pouvoir disciplinaire et règlementaire
Cas n° 1 :
Un chef d’entreprise s’aperçoit que son directeur commercial a envoyé un courriel assorti de propos xénophobes, antisémites et injurieux. Il a envoyé cet e-mail à la fin de sa journée de travail, en dehors de ses fonctions mais via une messagerie électronique comportant le sigle de l’entreprise.
Le destinataire de cet e-mail est un boucher qui ne souhaite désormais plus faire affaire avec l’entreprise concernée.
Le chef d’entreprise décide de rétrograder l’auteur du courriel qu’il juge fautif. Il le convoque à un entretien préalable pour lui indiquer la sanction qu’il envisage de prononcer.
Pendant cet entretien, il lui expose les motifs de la convocation et lui notifie une rétrogradation 8 jours plus tard.
Le salarié n’estime pas être fautif, et invoque sa liberté d’expression. Il souhaite contester sa sanction qu’il estime illégale alors qu’elle est pourtant prévue par le règlement intérieur.
Le chef d’entreprise a t il le pouvoir de licencier le directeur commercial pour faute ?
La procédure de licenciement est-elle régulière ?
I. Licenciement pour faute
A. Faute en dehors de ses fonctions
Article L1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Jurisprudence dissociation entre vie personnelle et vie professionnelle, Sociale, 23 juin 2009
Mais, exception des faits de la vie personnelle qui se rattachent à l’activité professionnelle.
Un salarié qui tenait des propos déplacés à l’égard de collègues dans des emails envoyés en dehors du temps de travail, Sociale, 19 octobre 2011, il a été licencié.
En l’espèce, le salarié tient des propos personnels mais cela se rattache à l’activité