Droit
Titre 3 : droit des sociétés commerciales

-Comprendre l’intérêt de créer une société et le fonctionnement d’une société

-Entre capable de choisir un statut de société commerciale

Donc quel statut J choisir car il va avoir des conséquences sur :

-L’avenir de l’entreprise,

-La gestion du patrimoine personnel

-L’étendue de la protection sociale

-La détermination du régime fiscal applicable…

I) Le droit commun des sociétés commerciales : notion

Notion de société : art 1832 du code civil définit la société

« La société est instituée par deux ou plusieurs pers qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

1) La société est un contrat :

4 Conditions de validité des contrats à respecter

-Consentement des associés doit exister et être exempt de vices : erreur dol violence

-Capacité des associés : être capable (majeur) de faire partie d’une société

-Objet licite = objet causal

-cause licite

1.2) 4 éléments spécifiques

-pluralité des associés : pour créer une sé il faut être deux car il sagit d’un contrat (tous seul EURL) (SA 7 mini) (maxi 50 SARL)

• apports tout associé doit effectuer un apport à l’@ :

-- argent, numéraire

-- bien (meuble, immeuble qui doit être publié), nature (en propriété, jouissance, usufruit, upropriété)

-- industrie (capital social, force de travail, capital de départ : répartition des pouvoirs. Ne rentre pas dans le capital social

Apport : souscription : on s’engage à apporter

Libéralisation de l’apport : date

-participation aux résultats de l’exploitation c a d aux bénéfices et aux pertes. Proportionnel aux apports. La loi interdit la « clause léonine »déséquilibrée :