Aurélie Aouate
Séance 3 : Les droits de la personnalité, le droit à l’intégrité physique

Fiche d’arrêt : Paris, 1ère ch. 24 février 1998, D. 1998. 225, note Beigner Les faits
Les faits à l’origine remontent à la publication, en février 1998 dans l’hebdomadaire Paris Match, sous le titre « La République assassinée », d’une photographie du préfet Érignac gisant sur la chaussée peu après son assassinat. Sa veuve et ses enfants ont alors obtenu du juge des référés la condamnation de la requérante, entre autres sociétés éditrices concernées, à publier un communiqué judiciaire. Les décisions retenaient notamment que « toutes les mesures tendant à assurer le respect de la dignité du corps du préfet assassiné et la protection élémentaire des sentiments des demandeurs dont le temps n’a pas encore atténué l’horreur de l’épreuve subie, n’ont pas été observées », et motivaient la condamnation au regard de la « profonde atteinte à leurs sentiments d’affliction, partant à l’intimité de leur vie privée ». Faisant écho aux raisons avancées par les juges internes, la décision de la Cour européenne repose sur deux affirmations : l’atteinte à la vie privée de la famille Érignac l’emporte sur la liberté d’expression, tandis que la mesure imposée à la requérante de publier un communiqué judiciaire n’est pas de nature dissuasive. Ces deux constats, qui fragilisent la liberté de communication des informations dans une société démocratique, peuvent être critiqués tant au regard de la mise en balance de la liberté d’expression avec le droit au respect de la vie privée, qu’au regard de ce qui relève des « droits et devoirs » des journalistes.
La procédure

Les prétentions des parties

La question de