Droit à un jugement dans un délai raisonnable

3675 mots 15 pages

Disserta(on : Le droit à un jugement dans un délai raisonnable
Le
droit à un jugement dans un délai raisonnable résulte de l’ar(cle 6 paragraphe 1 de la conven(on européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. CeAe disposi(on essen(elle de la Conven(on nourrit plusieurs conten(eux devant la Cour, autour du concept de procès équitable. Le droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable cons(tue la part la plus importante, en volume, de ces conten(eux; elle concerne la ma(ère civile autant que la ma(ère pénale. Elle fait par(e des droits de la première généra(on. CeAe disposi(on ne doit pas être confondue avec l’ar(cle 5 paragraphe 3, la cour le précise dans l’arrêt StoÅNgmüller du 10 novembre 1969: « la disposi2on de l’ar2cle 5, paragraphe 3 (art. 5-‐3), ne se confond pas avec celle de l’ar2cle 6, paragraphe 1er (art. 6-‐1) ». CeAe consécra(on de l’exigence de juger avec diligence que l’on pourrait penser récente, n’est pourtant pas étrangère à notre ancien droit. Ainsi dès le début du quatorzième siècle la procédure canonique avait-‐elle introduite une procédure simpliﬁée des(née à juger plus rapidement certaines catégories d’aﬀaires. La Common Law n’est pas épargnée : il suﬃt de relire

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Gossip girl
1225 mots | 5 pages

Correction : DS 1 Droit Première partie : questions de connaissances 1. Définissez le droit : le droit représente l’ensemble des règles qui organise la vie des hommes en société. 2. Pourquoi dit-on que le droit garantit les libertés individuelles ?….

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Les conséquences de l'arrêt moulin
1823 mots | 8 pages

la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose l’article 5§3 de la CEDH (A) ; il apparaissait donc que le système procédural français violait le droit à la sûreté et à la liberté européen (B). A-….

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Le pouvoire de modulation des sanctions fiscales par le juge
2362 mots | 10 pages

Quand au droit européen, il s’agit d’un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen. Cela comprend donc le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe. En l’espèce, il s’agit plus de ce dernier qui nous intéresse. Plus particulièrement la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Celle-ci a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.….

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Commentaire d'arret mme chevrol c.e 11 février 2004
1731 mots | 7 pages

Il rejette ainsi la requête de Mme Chevrol. Problème de droit: Un requérant initialement débouté par le conseil d’état qui gagne devant la cour européenne des droits de l’homme peut-il revenir à nouveau devant le conseil d’état pour lui demander de rouvrir l’instance juridictionnelle administrative afin de tirer les conséquences de l’arret de la cour européenne ? Nous verrons dans un premier temps que ce refus se justifie tant dans le droit européen que dans le droit interne et dans un deuxième temps nous….

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ISJ
5586 mots | 23 pages

Elle est distributive « à chacun ce qui lui est dû », commutative « on reçoit l’équivalent de ce qu’on donne », corrective « la sanction réparatrice du l’équilibre rompu », rétributive « l’idée de rémunération en droit pénal ». Plus le droit tend vers la justice, plus il est respecté par les justiciables.  L’équité : elle invite à maintenir une égalité proportionnelle aux forces et besoins de chacun, et tend à atténuer l injustice en droit.  La force : le droit n a pas seulement besoin de la justice pour être respecter, il a aussi besoin de la force, et justice sans force est impuissance, la force sans justice et tyrannie.….

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Dissertation normes européennes
1293 mots | 6 pages

Ce Droit va se diviser en deux branches : en premier lieu on trouve le Droit européen, rassemblant la « grande Europe » des 47 pays et dicter par le Conseil de l'Europe, et le Droit communautaire qui englobent la « petite Europe » des 27 pays de l'Union Européenne. L'ordre juridique français rassemble l'ensemble des institutions juridique du pays, il regroupe aussi bien le Droit interne, c'est à dire les règles de Droits, les sanctions et les sources propres à chaque États et applicables sur le territoire de celui-ci, que l'organisation juridictionnelle, c'est à dire les différents tribunaux et cours qui la compose. Pour cause, il serait bon de s'interroger sur l'impact des normes européennes sur le système juridique français ? Est-ce que ces règles de Droit nouvelles vont nécessairement faire disparaître les normes interne, si oui comment les États vont-ils l'intégrer au détriment de leurs règles internes ? Tout d'abord, nous verrons que le Droit supranational prend le pas sur le Droit interne et peu à peu le supplante, ensuite nous verrons que le Droit supranational comporte néanmoins des limites face au Droit national.….

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Commentaire d'arrêt cour d’appel de douai le 17 novembre 2008
557 mots | 3 pages

D’où provient le droit ? Chapitre 1 : L’identification du droit Le droit désigne un ensemble de règles posées par la société pour son bon fonctionnement. On parle en ce sens du droit objectif car il constitue des règles abstraites indépendantes de leurs contenues. Les règles de politesse répondent aussi à ce critère.….

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Dissert' éco
1423 mots | 6 pages

Annonce du plan : C’est ce que nous verrons en montrant, dans une première partie, que le droit est une source de libertés pour l’entreprise ; mais nous soulignerons, dans la deuxième parties, qu’il constitue également une source de contraintes pour celle-ci. I- Le droit, source de libertés pour l’entreprise….

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Note de synthèse
596 mots | 3 pages

Elle dicte une conduite à chacun dans un contexte de vie en société. Des limites sont fixées à tous afin d’assurer la liberté. Droit objectif : droit concernant les règles sociales. 2ème sens du mot droit : faculté, pouvoir, les individus peuvent en jouir. Le titulaire d’un droit est qualifié de sujet.….

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Cours de droit
1741 mots | 7 pages

Il faut préserver les mêmes membres d’une communauté et l’harmonie entre les membres. Hamurabi était puissant et il voulait unifier politiquement des territoires et il veut utiliser un seul droit sur ce territoire. (cas intéressant) Chapitre 2 : La Loi En Grèce….

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Welcome bitch ass
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Introduction au droit PRESENTATION Droit: Régler les interactions sociales pacifiquement. Jurisprudence : Décisions de justice prises Ubi societas ibi jus : Là où il y a une société il y a forcément du droit. Le droit est….

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Cours de droit semestre 1 iut tc
2248 mots | 9 pages

Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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L’esprit de la constitution 1791
906 mots | 4 pages

par Dieu lui-même, c’est la théorie du droit divin. Ce système politique ne laisse que très peu de droit au citoyen, rien n’étant fait pour garantir le respect des libertés fondamentales de l’homme. La pensée de Montesquieu étant que trop de pouvoir dans les mains d’une seule personne donne tendance à en abuser. Pour éviter cela, la solution préconisée est la séparation des pouvoirs, et notamment la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La constitution de 1791 qualifiée de libérale fut donc rédigée en ce sens en instaurant une monarchie constitutionnelle, donnant le pouvoir exécutif au roi et le pourvoir législatif à une assemblée.….

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Resposabilité
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LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique.….

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Obligation positive
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Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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