Droit

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

KINSHASA Février 2006

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EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leursanimateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Inclusifsigné à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l'effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par lesparticipants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idéesforces ci-après : 1. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer des centres d'impulsion et de développement à la base, le• constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences deproximité énumérées dans la présente Constitution. En sus de ces compétences, les provinces en exercent d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager.Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire. Ce peuples'exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l'institution d'un parti unique. En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l'unicité et de l'exclusivité de la nationalité congolaise. 2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L'ETAT Le constituant tient à réaffirmerl'attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments

3 juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution. A cet égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant laparité homme-femme. 3. DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU POUVOIR. Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont: le Président de la République; - le Parlement; - le Gouvernement; - les Cours et Tribunaux. Les préoccupations majeures qui président à l'organisation de ces Institutions sont les suivantes: 1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat;...