Droit

Pages: 16 (3870 mots) Publié le: 31 janvier 2011
La fiscalité des personnes physiques

Le droit fiscal

Il représente l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'impôt. Il se caractérise par son autonomie car il obéit à son propre corps de règles. C'est un droit complexe car les règles son nombreuses, diversifier et réactualiser chaque année. Il est assez concret car il a des rapports avec la comptabilité. Il représente des enjeux quidécoule de la méthode adopté pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
L'État va chercher à obtenir le plus de recettes possibles au travers de la fiscalité pour équilibrer son budget. Les contribuables vont chercher à minimiser le montant de leur impôts, pour augmenter leur pouvoir d'achat.
L'impôt sur le revenu frappe les résultats des personnes physiques, ils doivent donc acquitter lesparticuliers et les professionnels, indépendant peu importe la nature de leur activité qu'elle soit civile, commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole. Ce qui compte c'est que leur activité ne soit pas exercé par le biais d'une société.
► l'impôt sur les sociétés: frappe les résultats des sociétés
►TVA: taxe sur la valeur ajoutée, qui frappe l'ensemble des opérations deconsommation, de façon permanente.

L'impôt sur le revenu

L'article 1A du Code Général des Impôts (CGI) énonce « il est établit un impôt annuel, unique sur le revenu des personnes physiques, désigné sous le nom d'impôts sur le revenu »
L'impôt sur le revenu est impôt annuel car le Trésor Public est autorisé à percevoir l'IR chaque année par un vote du parlement. Les contribuables sont donc imposésannée, principe constitutionnel. L'année d'imposition permet d'imposer ses revenus perçut durant l'année écoulée.
L'IR assujetti les personnes physiques (particuliers et professionnels indépendants) seule exception. L'EURL qui est une société, personne morale qui peut dans certain cas soumis à l'IR. L'IR est un impôt à taux progressif. Plus un contribuable perçoit de revenu, plus le montant deson impôt est élevé. Il existe 5 tranches d'imposition, donc 5 taux d'imposition.
Aujourd'hui moins d'un français sur deux paye l'IR, soit parce que les revenus sont modestes, soit par des montages fiscaux, soit la fraude. En 2008, le montant des recettes fiscales de l'IR sont évalué à plus de 50 milliards d'euros.

La réforme de l'IR

La réforme de l'IR a été mis en place en septembre 2005,et elle est définitivement entrée en vigueur depuis 2007 pour les revenus perçut en 2006.
Il s'agit de rendre l'IR plus simple, plus juste, plus lisible en favorisant le travail et les classes moyennes.

A) présentation de la réforme

2007, le nombre de tranche d'imposition est passé de 7 à5. Les taux d'imposition sont les suivants: 0%, 5,5%, 14%, 30%, 40%. L a réforme a aussi supprimél'abattement de 20% que bénéficier autrefois les salariés, fonctionnaires, et professionnels ayant adhérer à un centre de gestion agréer ou une association de gestion agréer.
La réforme a instauré le mécanisme du bouclier fiscal. La somme de tous les impôts directs sur le revenu d'un contribuable (l'IR, ISF, taxe foncière, taxe d'habitation) ne peut dépasser 50% de l'ensemble des revenus. L'impôtperçu au delà par le Trésor Public est restitué au contribuable. Jusqu'à 2007, ce plafond du bouclier fiscal était de 60%.

B) réception de la réforme

1) la réduction du nombre de tranches d'imposition et de leurs taux

Selon les économistes cette mesure profite au contribuable qui perçoit un minimum de 1800net/mois, hors que la moitié des salariés sont payés moins de 1500€/ mois.Les bénéficiaires de cette mesure sont les classes moyennes supérieures et aisées qui dépasse
117 900€/an de revenu.
Les grands perdants sont les contribuables modestes, pour eux il aurait mieux voulu abaisser la CSG dans la mesure ou elle est vu par tous les contribuables.

2) l'instauration et l'abaissement du bouclier fiscal

Cette mesure repose sur le pari de faire économiser les...
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