Séance 5. Droit administratif: commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler)

L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement.
Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le principe de l'identité législative avec possibilités d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article.
Un habitant de la Guadeloupe forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la constitution; contre le décret portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe; contre l'arrêté fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la constitution. Ce dernier demande également la suspension des décrets et de l'arrêté susvisés.
Le conseil d'état considère qu'il n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la constitution, le consentement des électeurs sur le principe de l'une ou l'autre des deux évolutions institutionnelles envisagées par le dernier alinéa de cet article, ainsi que le choix de la date de cette consultation, il lui revient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant d'organiser une telle consultation, de vérifier que ce décret n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation à venir, dont le résultat peut être contesté devant lui.
Il appartient donc au conseil d'état de