Droit

Pages: 3 (529 mots) Publié le: 14 mars 2011
Saisine de la cour
La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction par la voie d'une ordonnance de mise en accusation. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire del'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat.

Procédure devant la cour d'assises L'audienceL'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. Cependant, dans les cas où la publicité des débats risque de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le président peut, à lademande des victimes, prononcer le huis clos. Dans ce cas, seuls le prévenu et les victimes sont autorisés à assister aux débats. Le jury est constitué et chaque juré prête serment. La personne accuséeest obligatoirement représentée par un avocat. Le président procède aux auditions : l'accusé, puis les témoins et les experts, puis la victime, son avocat, l'avocat général et enfin l'accusé et sonavocat.

Décision de la cour
Le délibéré est secret et comporte 2 phases : la délibération sur la culpabilité: une majorité de 8 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé .Lesbulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine. la délibération sur la peine: ladécision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 7 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix. La décision de la cour est prononcée en audience publique.Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. Il ne pourra être poursuivi à nouveau devant la cour d'assises pour les mêmes faits. S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appelde la décision et lui fait connaître le délai d'appel.

Dommages-intérêts
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les...
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