1 les compétences du Gouvernement (en tant qu'entité collective)
Le Gouvernement sous la Vème République a comme tout cabinet parlementaire des compétences qu'il exerce de façon collégiale. En conséquence, les membres du Gouvernement peuvent exercer des pouvoirs qu'ils n'ont pas individuellement.
Ces pouvoirs découlent essentiellement de l'article 20 qui là encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République). Dans ce but, l'article 20 permet au Gouvernement de fixer les objectifs et priorités de l'action de l'État. Il lui donne aussi certains moyens d'action essentiels.
- moyens d'action vis-à-vis de l'Administration et de l'Armée :
L'article 20 précise de façon presque autoritaire que le Gouvernement "dispose" de l'Administration et de la force armée. Cela signifie que le Gouvernement peut exercer un pouvoir hiérarchique à l'égard des services administratifs et de l'Armée. Pour l'Administration, on distinguera entre les services centraux sur lesquels le Gouvernement a une autorité directe et les services déconcentrés sur lesquels le Gouvernement agit par l'intermédiaire des Préfets.
- moyens d'action vis-à-vis du Parlement :
Conformément à l'idée de rationalisation du parlementarisme, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de pression sur le Parlement ; moyens de pression qui lui permettent d'espérer maîtriser le processus d'élaboration de la loi. Nous les étudierons précisément dans les développements consacrés au Parlement. Mentionnons, à titre de pierres d'attente, les principaux moyens :
----- priorité du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées (art. 48)
----- déclaration de l'urgence pour accélérer le vote d'un projet ou d'une proposition de loi (art.45)
----- propose ou refuse des amendements (art.