Droit

Pages: 9 (2088 mots) Publié le: 23 mars 2012
Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ?


D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche.
S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement tempsd’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus utile qu’attendue au niveau textuel et substantiel.

C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige lacaution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donner un recours en remboursement contre ce dernier. Le terme nécessaire va dans le sens de l’impérativité comme quelque chose d’indispensable. En l’occurrence, il s’agit ici d’une réforme qui est attrait au changement effectif du droit actuel. C'est-à-dire l’importance inéluctable de changer le droit actuel du cautionnement. Il estéclairant de revenir sur la place importante du cautionnement parmi le droit des sûretés.

Christian Mouly souligne que vers 1850, lorsque les créanciers, en pleine période d’essor économique, de développement des banques et d’industrialisation, accroissent la pression sur les débiteurs. L’augmentation de la demande de crédit crée le besoin de sûretés et, parmi celles-ci, le cautionnement prend uneplace importante.
La grande partie du 20e siècle coïncide avec une phase de rigueur envers les cautions incarnée par la liberté contractuelle qui fournit aux créanciers l’instrument adapté pour obtenir des cautions les renonciations aux différents bénéfices offerts par le Code civil. A partir du milieu des années 1960, selon l’élégante formule de Christian Mouly : « les plaintes des cautionsadoucirent l’âme des jurisconsultes, des juges et du législateur qui, les prenant en pitié, ont multiplié les mesures de protection ».

Par conséquent, la question d’une réforme d’ensemble sur les sûretés a commencé à germer dès 2002 lors des élections présidentielles où Jacques Chirac avait promis la réforme du droit des sûretés. Après son élection, M. Chirac a nommé un groupe de travail : le groupeGrimaldi. La commission Grimaldi propose la création de certaines réformes notamment la création d’un nouveau livre dans le Code civil – le Livre 4 intitulé Des sûretés. Le gouvernement de l’époque a procédé par la voie de l’ordonnance. L’habilitation parlementaire n’a été que partielle. Autrement dit, la sûreté la plus employée le cautionnement était exclu de la réforme. Cette ordonnance a aboutià la création d’un Livre 4 Des sûretés dans une loi du 26 juillet 2005.
Le droit des sûretés français a été considérablement modifié par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Dans le code est créé un livre entier sur les sûretés. Ce fut une grande réforme. Mais malheureusement, le cautionnement en fut exclu ce qui crée une très importante carence.
Dès lors, le cautionnement dépourvude toute restructuration en 2006, voit confortées les rides qu’il a accumulées durant 2 siècles, des retouches législatives aussi disparates que maladroites, et une évolution jurisprudentielle hésitante et souvent imprévisible.

Dès lors, une réforme du cautionnement serait indispensable selon le professeur Piette car le cautionnement est non seulement inchangé depuis le Code de 1804 mais aussiexplosé dans de nombreux codes. Ce droit doit nécessairement être actualisé car le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence en dt français.

Le législateur a la tendance très nette et plus récemment la jurisprudence à entourer l’obligation de la caution de précaution et de protection diverses. A l’inverse, la pratique a tendance à contourner ces obstacles dans l’intérêt du...
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