Droit
4023 mots
17 pages
Paragraphe 1 : La liberté SyndicaleElle a valeur constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE.
CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour DDH garantit le droit de grève et la négociation collective fondée sur l’art 11 de la CEDH.
L’article 2131-2 du CDT dispose que les syndicats peuvent se constituer librement.
L-2141-5 dispose qu’il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat ou exercice d’activité syndicale pour arrêter des décisions, notamment en manière de recrutement, de conduit et répartition du travail, formation professionnelle, d’avancement et de rémunération, mesure de discipline, rupture Cdt.
Cet article doit être lu en complément de 1132-1.
Paragraphe 2 : les Syndicats Professionnels
C’est un groupement de personne exerçant la mm professions ou connexe concourant à l’élaboration d’un même produit.
Art L-2131-1 du Cdt dispose que les syndicats pro ont Pr objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuel ou collectif
De cette définition il résulte que * Un syndicat ne peut réunir que des individus exerçant la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels
La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt de ses statuts à la mairie. C’est la seule formalité. Cela le fait accéder à la personnalité juridique.
A / Organisation patronales
Le MEDEF, anciennement CNPF. Il regroupe tout sauf l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.
La CGPME ; confédération générale des petites et moyennes entreprises.
L’UPA
B/ organisation syndicale des