Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement.
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L. 631-1 du Code de commerce
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible c’est-à-dire qu’elle rencontre des difficultés financières. Juridiquement, on dit que l’entreprise est en état de cessation des paiements. Le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal va désigner :

- Un juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

- Un administrateur judiciaire : sa désignation par le tribunal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise atteint certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés). L’administrateur peut avoir soit une mission de surveillance du débiteur (les dirigeants de l’entreprise conservent la totalité de leur pouvoir) soit une mission d’assistance (il y a une cogérance entre les dirigeants et l’administrateur) ou une mission de représentation (l’administrateur devient le représentant légal de l’entreprise).

- Un mandataire judiciaire ou représentant des créanciers qui va agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et qui a pour mission notamment