I- Les autorités créatrices de normes

A partir de l’annexe_1_2 : 11 pts

1- Qui a prix l’initiative de la loi ? Pourquoi ? Quelle est l’autre possibilité ? Expliquez. /1 Les parlementaires car il s’agit d’une proposition de loi sinon projet de loi à l’initiative du gouvernement. 2- Qui l’a votée et à quelle date ? /1 L’assemblée nationale le 05/05/2011 ainsi que le sénat le 17/05/2011. 3- A votre avis, pourquoi le texte a-t-il autant circulé entre les deux assemblées ? Comment appelle t-on cette circulation ? Les modifications apportées au texte de loi initial ? /1.5 Les 2 assemblées étaient en désaccord. La navette. Des amendements. 4- Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ? Précisez le sens de mixte et de paritaire ? Quel est son rôle ? Expliquez. /2.5 7 députés et 7 sénateurs mixte deux catégories de personnes (députés et sénateurs) paritaire en nombre égal son rôle est d’élaborer un texte commun qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. 5- Que se passe t-il si suite à la commission mixte les deux assemblées ne sont pas d’accord ? /1 L’assemblée nationale aurait eu le dernier mot. Le gouvernement lui aurait demandé de trancher. 6- Pourquoi le conseil constitutionnel peut-il intervenir ? /1

Pour vérifier la conformité de la loi votée à la constitution

7- Qui va la promulguer ? En quoi cela consiste ? Qu’est-ce que cela permet ? /1.5 Le président de la République ; il signe la loi ; cela a pour effet de la rendre applicable.

8- Quelle est la véritable date de la loi (justifier)? Quel acte précis cette date marque t-elle ? /1.5 La véritable date de la loi est le 28/05/2011 dès sa publication au journal officiel. Elle est portée à la connaissance des citoyens et elle rentre en vigueur.

A partir de l’annexe_4

De quelles sortes de pouvoir réglementaire le gouvernement dispose t-il ?