Introduction :
Définition et cadre juridique du droit pénal des Affaires :
Le droit pénal des affaires se présente comme une "constellation hétérogène d'infractions". Cela tient essentiellement à l'approximation du terme "affaires". En effet, l'expression "affaires" renvoie aussi bien au droit commercial qu'aux droits civil, fiscal, du travail, de la concurrence, etc. Cette expression n'a guère de borne juridique à la différence du droit des sociétés ou du droit commercial.
Nonobstant cette difficulté de définition, le droit pénal des affaires peut s'entendre de l'ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d'être caractérisées dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.
Le droit pénal des affaires comprend ainsi : les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l'escroquerie notamment; les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère; les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus de bien social, la majoration des apports en nature; les infractions propres au droit de la concurrence telles que l'entente illicite, l'abus de position dominante; les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d'initié.
Les juridictions répressives ainsi que les autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers et le Conseil de la concurrence assurent le respect du droit pénal des affaires.
Objet du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires s'efforce d'imposer la loyauté dans le monde des affaires, pour assurer la sécurité des transactions et dans l'intérêt des affaires en général.
Rôle du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires a un double rôle :
1/- Un rôle préventif : Le législateur a réglementé l'accès aux professions commerciales et industrielles, afin d'enfermer l'accès aux gens "douteux". Il a érigé, à cette