la delegation de pouvoirs

Pages: 8 (1872 mots) Publié le: 10 novembre 2014
Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs


Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité.
Affirmé depuis longtemps en droit pénalfrançais, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait (faute, négligence ou imprudence) connait toutefois des nuances. En effet dans certains cas on peut être jugé responsable du fait d'autrui (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur , à titre d'exemple). Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personnevoit sa responsabilité pénale engagée et donc peut faire l’objet d’une condamnation pénale à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle même l’infraction. Dans cette même logique, on trouve les dirigeants, qui, peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Ces dernierssont alors responsables pénalement des infractions commises par leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Mais pour éviter que cette responsabilité devienne systématique, au regard de la charge importante des taches dont doivent répondre les dirigeants, les empêchant de pouvoir veiller sans cesse sur les faits et actes de leur salariés, la jurisprudence a dégagé un tempérament àce principe qui est celui de la délégation de pouvoirs et qui a donc un rôle important en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra ne pas être retenue s’il est prouvé que ce dernier avait délégué ses pouvoirs, donc ses compétences, à un subordonné qui devient alors le responsable en matière pénale des infractions commisespar les salariés dépendant de son domaine de compétence.
Dans quelle mesure la délégation de pouvoirs peut elle exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale ?
La délégation de pouvoirs tout en s’affirmant comme unique cause exonératoire de responsabilité pénale du chef d’entreprise (I) reste néanmoins strictement encadrée dans un souci de pertinence et de légitimité (II).

I.La délégation de pouvoirs : une création prétorienne exonérant le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale

Le chef d’entreprise est responsable de ses actes comme ceux de ses employés (A) mais la jurisprudence va apporter une limite à cette responsabilité pour « soulager » le dirigeant, qui est la délégation de pouvoirs (B).


A. La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Toutd’abord il convient de définir ce que l’on entend à travers le chef d’entreprise car lorsque la loi contient une disposition expresse qui désigne le dirigeant comme le responsable pénale des infractions commises, elle use de termes divers, tels que l’employeur, le dirigeant de droit ou de fait ou encore la personne en charge de la direction, de la gestion ou de la direction de l’entreprise. Enréalité on pourrait le définir comme la personne qui exerce effectivement le pouvoir de gestion et de direction de l’entreprise.
Sur le rapport entre le chef d’entreprise et la responsabilité pénale, la règle générale est que le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions commises par ses salariés même si il n’était absolument pas au courant de l’activité délictuelle du préposé. Ilest à noter que cela correspond à une exception importante posée au principe selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait.
​L’obligation ainsi créée par la jurisprudence paraît impossible à exécuter : un chef d’entreprise, occupé à ses tâches de direction et d’administration, ne peut pas en même temps vérifier qu’à chaque instant ses ouvriers utilisent correctement leurs...
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