UNIVERSITE DE PARIS-NORD XIII
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales
Année universitaire 2013-2014
Licence 3ème année de Droit (Fr) 30/10/2013

Cours : Droit des sociétés 1
Chargé de TD : Karathanassis Théodore

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«Cas pratique.»

Par Maria-Agapi Alexiadi
L’article 1832 définit le contrat de société :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
La société repose ainsi, avant toute chose, sur un contrat. Quant aux « personnes » visées par le texte elles peuvent être physiques ou personnes morales, et à ce titre, relever de problématiques spécifiques. L’associé personne morale participe éventuellement à un groupe de sociétés. L’associé personne physique peut être majeur incapable, indivisaire, nu-propriétaire, usufruitier, marié sous régime de communauté légale, marié dans les termes d’un contrat de mariage, concubin, contrat à un PACS, autant de situations dont le régime juridique spécifique s’applique à la conclusion du contrat de société et à la détention des droits sociaux. S’il a la qualité d’associé, un intermédiaire d’un mandataire (C.civ., art. 1844, al. 2) représentant tous les indivisaires, le cas échéant désigné en justice. Le contrat de société comprend, au titre de l’article 1832 du Code civil, trois éléments spécifiques : les apports, la participation aux résultats, et une certaine volonté de s’associer dans une entreprise commune : l’affectio societatis.