Droit
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|demander l'anonymisation de cet arrêt |
Cour de cassation
civile
Chambre commerciale
20 février 2007
05-18.882
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat
M. Tricot, président
M. Petit, conseiller rapporteur
M. Jobard, avocat général
Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc (la société), dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel (FIDEI), et la société Financière tuileries holdings (FHT) étaient actionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de fabrication d'articles de maroquinerie "Créations DP" dont M. Y... était propriétaire ; que, par plusieurs actes signés à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse d'achat et "à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux" pendant une durée d'une année ; que, le 27 novembre 1998, M. Y... a été nommé administrateur de la société et président de son conseil d'administration