Droit

9367 mots 38 pages
DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle.

Le fait juridique comme source d’obligations.

I / Approche du droit des obligations.
Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine.
Ces droits sont soit personnels, soit réels.
- Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ».

- Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet d’exiger qu’il donne, qu’il fasse, ou ne fasse pas quelque chose.
Au sens technique, l’obligation est un rapport juridique de créancier à débiteur.
L’obligation a deux faces. De droit de créance est la face active. La face passive, c’est la dette (ou obligation).
L’obligation est idée de contrainte. Lien entre obligation et contrainte.
Sur la face active de l’obligation, on peut rajouter que cette créance est un pouvoir. Le pouvoir du créancier d’exiger du débiteur.
Sur la face passive, on trouve un devoir, la dette. Le devoir du débiteur d’exécuter quelque chose pour le créancier.
Ce droit des obligations est un droit des rapports personnels des débiteurs.
II/ les sources du rapport d’obligation

Comment nait une obligation, une dette ?
Le code civil distingue plusieurs sources d’obligation. Des obligations d’origine légale, contractuelle, délictuelle, et quasi délictuelle.
On peut simplifier cette classification. Deux groupes : l’ACTE et le FAIT juridique.
1/ L’acte juridique.
Il existe une source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ou convention.
Ces droits personnels sont crées de façon volontaire par les individus. Il y a manifestation de volonté adéquate qui fixe le contenu et les limites du rapport juridique.
2/ le fait juridique.
On subit la situation. Un événement sur lequel la volonté n’intervient pas peut crée des obligations. Le fait juridique va lier les individus.
Cette obligation fait naitre des droits personnels

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