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Droits des sociétés

3117 mots 13 pages
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THEME 1 : Le concept d’entreprise

1) Distinction entre société et association

Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices »

Société : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résultat »

Différence majeure : absence de partage de bénéfice pour l’association (même si une association peut exercer une activité économique, dégager des bénéfices sans les partager)

Par conséquent, volonté de dégager bénéfices = forme de société But désintéressé = association Structure qui permet aux membres de réaliser une économie : GIE

2) Distinction entre société et entreprise individuelle

Société = immatriculation au RCS (registre commerce et société) = personne morale

Personne morale : création d’une personne à part avec patrimoine propre, distincts de celui des fondateurs. Titulaire de droits et obligations pouvant conclure des contrats et agir en justice.

Si pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales

Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique

3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels si faillite (car sinon les entrepreneurs peuvent être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine) encourager entrepreneuriat

Avantages : Permet de déclarer au RCS la liste des biens affectés à l’activité professionnelle afin d’être saisi sur ça

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