L'imposition des résultats des entreprises individuelles
Les différents régimes d'imposition du résultat des entreprises: BIC, BNC, BA
BIC
Relèvent de cette catégorie: les activités de négoce, de ventes de biens, de location de biens meubles, d'intermédiaires du commerce, de fourniture de logement, de nourriture, de transport, de construction, de transformation… ainsi que les activités artisanales des personnes inscrites au registre des métiers, les activités immobilières, minières, la copropriété d'un navire, d'un cheval de course ou d'un étalon. Elles sont exercées à titre habituel, onéreux, en vue de retirer des bénéfices et non de façon désintéressée. Certaines activités commerciales sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles répondent à un but social. Alors que la location en meublé est une activité imposable dans la catégorie des BIC, la location en meublé de pièces d'habitation principale du contribuable est exonérée d'impôt sur le revenu. Sont imposables dans la catégorie des BIC: - les exploitants individuels - Eurl sans option - les associés de sociétés de personnes (SNC, GIE, SCS) - sur option, les associés d'une SARL de famille (parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints) Le résultat imposabe: 1. le régime du micro - BIC - CA < 80 300€ pour ventes de march., denrées à emporter ou à consommer sur place, fournitures de logement - CA < 32 100€ pour les prestations de services - CA concerné est CA total sauf subventions et indemnités (sécu..) et produits fi.et except.(cession d'immo.) - sont exclus du régime micro des sociétés de personnes, des promoteurs immobiliers et lotisseurs - le résultat imposable net est obtenu en appliquant au CA HT un abattement forfaitaire de: → donc pas de déficit fiscal possible; le résultat fiscal - 71% pour les activités de ventes - 50% pour les prestations de services est systématiquement bénéficiaire - les obligations du contribuable sont: - la tenue chronologique d'un livre de recettes - la tenue