L ’IMPÔT SUR LES SOCIETES
IS

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les personnes imposables
♦ Les sociétés quels que soient leur

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forme et leur objet, à l’exclusion : des SNC, SCS ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation
(imposables sur option) ; des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; des sociétés à objet immobilier ; des GIE

♦ Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
♦ les associations et les organismes

légalement assimilés.
♦ les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé

1.2. Territorialité de l'impôt :
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Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont passibles de l’IS sur l’ensemble de bénéfices ou revenus :
- se rapportant à des biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au
Maroc, même à titre occasionnel ;
- dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu de convention internationale

 Les sociétés non résidentes n’ayant pas leur siège au Maroc sont imposables en raison des produits cités par l’art 15.

1.3. Les exonérations
Exonération permanentes :
 Les associations SBL.
 La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
 la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer  La fondation Mohammed VI pour la solidarité
 Les OPCVM
 Les plus valus sur la cession des V.M réalisées par les sociétés étrangères

Exonération permanentes
(Suite)

 Les coopératives et leurs unions :
– lorsque leur C.A < 5.000.000 DH
(HT) s’elles exercent une activité de transformation.
– ou lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation.

Exonérations temporaires suivies de l’imposition permanente au taux réduit
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