L2 droit
Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient la prise en compte de l’allocation de logement familiale dans le calcul des ressources, mais intégraient en revanche l’APL dans le calcul. Mme Duvignères demande alors au Ministre de la Justice l’abrogation du décret et de la circulaire au motif qu’ils n’excluaient pas l’APL des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle. Le Ministre de la Justice ayant rejeté sa demande, Mme Duvignères demande alors à la section contentieuse du Conseil d’Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, d’annuler la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadrer l’activité des bureaux. Ces mesures destinées aux subordonnés du chef de service, ne sont pas en principe créatrices de droits et de devoirs à l’égard des tiers, et ne font donc pas l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, il est arrivé que certaines de ces mesures créent ou rappellent des règles de droits. L’arrêt CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker précise que cette catégorie de circulaires, les circulaires réglementaires, peuvent faire grief et faire l’objet