Régime fiscal déficits sociétés IS
2 dispositifs :
- Le report en avant illimité mais plafonné ou - Option pour le report en arrière sur 1 an plafonné à 1 millions
14/06/2013 Henri DANG 1
LE REPORT EN AVANT
• Durée illimitée
• Plafond report (exercices clos à partir sept 11):
– 1M + [50% x (bénéfice - 1M) ou (50% x B) + 500 000 €
• Fraction du déficit non imputée est :
– Reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée mais en appliquant le plafond de déduction.
14/06/2013 Henri DANG 2
LE REPORT EN AVANT
• Exemple 1:
– Déficit N : (5M€)
– Bénéfice N+1 : 4M€
– Déficit reportable : 1M+[50% x (4M – 1M)] = 2,5M
– Bénéfice imposable en N+1: 4M - 2,5M = 1,5M
– Impôt a payer : 500 000€
– Déficit reportable N+ 2… : 2,5M (5M – 2,5M)
14/06/2013 Henri DANG 3
LE REPORT EN AVANT
• N+1 :
– 1.8M€ > 1M€
– Déficit reportable : 1 000 000 + (50%*500 000) = 1 250 000
– Bénéfice imposable : 1 500 000 -1 250 000 = 250 000€
– Soit impôt a payer : 83 333 €
• N+2 :
– Déficit restant à reporter : 1 800 000 – 1 250 000 = 550 000 €
– Bénéfice imposable : 600 000 – 550 000 = 150 000 €
– Soit impôt a payer : 50 000 €
Exemple 2 N N+1 N+2
Bénéfice -1.8M€ 1.5M€ 0.6M€
14/06/2013 Henri DANG 4
LE REPORT EN ARRIÈRE
(sur option)
– Possibilité de reporter en arrière le déficit sur bénéfice déclaré au titre de (n-1)
• Reporté plafonné à 1M
– Limitée au bénéfice N-1 ( trois années avant sept.
2011)
– Fraction excédentaire demeure reportable en avant 14/06/2013 Henri DANG 5
LE REPORT EN ARRIÈRE
• Donne naissance à une créance sur l’état qui vient en déduction de l’IS des 5 années suivantes
– Remboursement par l’état en cas de non utilisation pendant les 5 ans.
14/06/2013 Henri DANG 6
LE REPORT EN ARRIÈRE
Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4
Déficit 2012
(800 000) (800 000) (1 200
000 )
(1 200
000)
Bénef 2011
500 000 1 000 000 1 100 000 800 000
Déficit
reportable
500 000 800 000 1 000 000 800 000
Créance fiscale
166 667 266 667 333 333 266