DEFINITION

Jugement : dans le langage courant on désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du 1er degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution.
Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d’Instance et tribunal de Grande Instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Tribunal de Commerce, Prud’hommes, tribunal des Affaires de Sécurité sociale …)

Arrêt : expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue soit par les juridictions civiles de degré supérieure, c'est-à-dire par les Cours d’Appel, ou par la Cour de Cassation

Pourvoi : c’est l’acte par lequel une partie saisit la Cour de Cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du 1er degré ou par une Cour d’Appel.

Cassation : Acte juridique par lequel on annule des jugements, des actes et des procédures

Rejet : opération par laquelle un magistrat écarte une demande ou un moyen de droit. Lorsque le rejet est prononcé par la Cour de Cassation, on parlera d’arrêt de rejet.

Motifs : dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de sa décision.

Dispositif : le dispositif est la partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dans le contenu est essentiellement variable se compose en général :
. d’une première phase dans laquelle le juge indique si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d’appel
. d’une ou plusieurs propositions indiquant qu’elle est la décision, étant précisé que le juge examine d’abord les moyens de forme puis, ensuite seulement, les moyens de fond.

Attendu : pour la rédaction matérielle des jugements des