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L’Agent Commercial.
1. Son statut juridique. « Est agent commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, dénommée commettant, soit de négocier et de conclure des opérations au nom et pour le compte du commettant ». L’agent commercial est un mandataire indépendant qui peut être indifféremment une Personne Physique (inscription sous son nom personnel) ou une personne morale (Sarl, Eurl,….. ). La société qu’il va représenter ne doit aucune charge sociale sur le montant des commissions versées contrairement au VRP qui est un salarié (part employeur + part salariale) . « Il agit au nom et pour le compte de son mandant ». Sa mission est de rechercher la clientèle et négocier les contrats pour le compte de son mandant (ou commettant). Le mandat d’agent commercial est un contrat civil , c’est pourquoi il est inscrit au Registre des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et non pas au registre du Commerce (réservé aux commerçants et sociétés commerciales). Cependant dans le cas ou l’activité est exercée par une société elle devra être inscrite au Registre du Commerce et au Registre des Agents Commerciaux. De même une personne peut cumuler une activité d’Agent Commercial avec celle de commerçant (sous certaines conditions). Dans ce cas elle sera inscrite au Registre des Agents commerciaux et au Registre du Commerce. L’Agent Commercial est indépendant. Il rend compte de sa mission par des comptes rendus réguliers dès lors que cette obligation reste compatible avec son statut d’indépendant caractérisant la fonction. Il peut librement recruter du personnel salarié ou des sous-agents commerciaux rémunérés par lui (mandataires indépendants) sans autorisation à obtenir. Liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément