Abusus : disposer librement du bien.
Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier.
Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante.
Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers.
Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient et exerce sur des choses.
Biens corporels : objets ayant une existence physique et une valeur économique.
Biens incorporels : ce sont des droits ayant une valeur économique, donc ils n’ont pas d’existence physique palpable.
Biens meubles : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.
Biens meubles par nature : tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul.
Biens meubles par détermination de la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions).
Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée. Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive. Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des immeubles. Constitution : loi suprême, supérieure à toute autre règle (1958). Conventions collectives : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Capacité juridique : aptitude à être responsable de ses droits et de ses obligations.
Capacité de jouissance: pouvoir jouir de ses droits et de ses