FACULTE WAROCQUE D ’ECONOMIE ET DE GESTION

Déontologie et missions légales du réviseur Partie I.
1. Organisation de la profession
1.1. Généralités
3 instituts professionnels dans le domaine de la comptabilité et de la révision :
• IRE : Institut des réviseurs d’entreprises
• IEC : Institut des Experts Comptables
• IPCF : Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
1.2. Supervision publique
La supervision publique sur l’activité du réviseur assume la responsabilité finale dans 5 domaines :
• Agrément et enregistrement
• Adoption de normes
• Formation permanente
• Contrôle de qualité
• Système d’enquête et disciplinaire
Le système de supervision publique doit être dirigé par des non-professionnels qui maitrise les matières en relation avec le contrôle légal et est composé des autorités suivantes :
• Ministre ayant l’économie dans ses attributions
• Procureur général
• Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) : o chargé de la coopération nationale entre les organes de supervision publique o chargé de la coopération internationale entre les Etats membres. o Chargé de faire des recommandations à l’IRE, l’IEC et l’IPCF pour que leurs missions soient exécutées dans l’intérêt général. o Composé de 7 membres, non membres des autres instituts, mandatés pour
6 ans
• Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (ACCOM) : o Compétence d’avis sur demande du commissaire o Compétence d’autorisation (règle one to one) o Compétence décisionnelle en matière d’introduction de dossier disciplinaire o Composé de 9 membres indépendants de la profession de réviseur
• Chambre de renvoi et de mise en état (CRME) o Mise en état des affaires disciplinaires, instruites par le Conseil o Ordonner au Conseil d’ouvrir un dossier de surveillance à l’encontre d’un réviseur o Ordonner au Conseil des devoirs d’instructions complémentaires o Règlement de la procédure relatif aux plaintes à l’encontre d’un