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Edf 1998

1657 mots 7 pages
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Le juge administratif dispose d’un large pouvoir prétorien, ce pouvoir le juge de l’ordre administratif la utilisé pour définir les contours de la domanialité comme dans l’arrêt du 23 octobre 1998 rendu par le conseil d’Etat statuant en assemblée.
En l’espèce, l’établissement public Electricité De France (EDF) a en 1973 céder une usine hydroélectrique. Les voisins de l’usine estent en justice afin de déclarer nulle la cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges juge la question dans le sens des requérants au civil. Un appel est interjeté par l’établissement public national EDF la cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 mai 1994 confirme la solution de la juridiction inférieure. Ainsi Electricité De France (E.D.F.) se pourvoi en cassation.
Il demande au conseil d’Etat d’annuler les solutions des juridictions inférieures.

Il appuie son pourvoi sur plusieurs moyens. Son premier moyen s’appuie sur une erreur de droit de la cour administrative d’appel. En effet E.D.F. estime que la juridiction d’appel a mal appliqué la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. En jugeant que cette loi ne faisait pas obstacle à ce que cet établissement public ait un domaine public. Electricité De France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Un établissement public est une personne morale qui a une compétence spécifique ce qui signifie qu’en principe l’établissement ne peut agir que dans le domaine qui lui est conféré. L’établissement public a caractère industriel et commercial se distingue d’un établissement public à caractère administratif en se qu’en principe un établissement public administratif relève du droit public et qu’un EPIC relève

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