English law anglais juridique

857 mots 4 pages

ENGLISH LAW ANGLAIS JURIDIQUE

Etape 1 - Les professions juridiques

Au Royaume-Uni
Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, barristers : avocats ;
Vous leur paierez des honoraires (fees).

C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ).

Aux Etats-Unis
Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction qu'en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d'une entreprise (to work in the legal department of a firm).
Il est très courant aux Etats-Unis d'aller voir un avocat pour rédiger un acte juridique (a legal document).

Vous pourrez rencontrer tous ces hommes de loi :
Au Royaume-Uni dans un county court (tribunal de comté ) pour la justice civile (civil courts) ou dans un Magistrate court (tribunal de première instance ) pour le pénal (criminal courts).
Aux Etats-Unis dans un criminal court (tribunal de première instance ), un juvenile court (tribunal des mineurs ) ou un probate court (tribunal spécialisé dans les affaires de succession).
Au niveau fédéral, on retrouve la même hiérarchie de juridictions qu'au sein de chaque Etat, et notamment la Supreme Court (la Cour suprème ), composée de neuf Justices (juges de la Cour suprème ).
Dans les deux pays existent bien entendu des cours d'appel (court of appeal /appellate court).

Etape 2 - Les procès

L'accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui

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Nastia
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Et la Cour d’Appel a confermé la décision du Tribunal de première instance. Ainsi la SA….

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Anglais juridique
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Foundations of American law. During America’s colonial period, most of the English common law tradition, and many of the English statutes, became firmly entrenched, though modified to some extent in accordance with the religious and cultural beliefs of the colonists. At independence, the basic legal system did not change. For the most part the new country simply continued to follow English law. There was of course one big difference.….

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Anglais juridique
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Common Law (developed after Norwam conquest) This term is using for different ways, different interpretation: - oppose to the term local laws - oppose to the term equity - oppose to the term statute - oppose to other systems of law Different laws in England: local laws everywhere. After Norman Conquest, the king appointed judges who developed a set of rules which became common to the all country.….

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Fiscalité et mode d'implantation usa
2735 mots | 11 pages

En conséquence, le recours à un avocat ("lawyer") est particulièrement recommandé pour éviter toute mésaventure pouvant porter préjudice à votre société et vous-même. D'une manière générale, il est conseillé de consulter des professionnels (avocats, experts-comptables,...) au cours des différentes étapes de l'installation de son entreprise aux Etats-Unis. Quelques chiffres sur les entreprises aux Etats-Unis Entreprises employant des salariés ("Employers firms") : 7,433,465millions (2011) 0 - 4 salariés : 3,7 millions 5 - 9 salariés : 1,1 millions 10 - 19 salariés : 644 842 20 - 99 : 532 391 100 - 499 : 88 586 500 + : 18 311 Entreprises sans salariés (« Nonemployers firms ») : 21,7 millions (2007) Corporations : 1,5 millions Individual Proprietorships : 18 millions Partnerships : 1,1 millions Des sociétés de ce type ont pu se constituer un réseau de partenaires qui peut être utile en cas de méconnaissance du marché américain. Néanmoins, leurs services ont un coût qu'il ne faut pas négliger, n'hésitez pas….

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Chronique judiciaire
1253 mots | 6 pages

Chronique judiciaire 12 novembre 2010 Un père de famille désespéré Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience de 13h30. Une salle bondée, des individus qui vont et viennent, des chuchotements. L’huissier de justice annonce la Présidente et rappelle à certains qu’il faut se lever. La Présidente prend place avec ses deux assesseurs. Elle dépose une pile de dossiers sur le grand bureau, sélectionne une chemise puis s’assoit.….

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Méthode mousseron
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1ère décision devant le tribunal, une 2ème décision rendue par la cours d’appel et enfin le pourvoi en cassation. Il va falloir retracer le procès de l’assignation jusqu’à la fin. * Ex :….

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Histoire de la justice au travers de procès célèbres
7420 mots | 30 pages

On va voir également fonctionner tous les organes de la justice de l’époque : la justice royale déléguée, le Parlement et la justice retenue par l’intermédiaire des conseillers du Roi. On va aussi voir un avocat inattendu en la personne de VOLTAIRE. D’où particularité de cette affaire. En somme les philosophes se font avocats, ils font écho pour les innocents accusés et condamnés, et nous allons trouver cette même attitude dans un autre moment : affaire Dreyfus. Les faits : Le 14 octobre 1761, l’un des fils de Jean Calas, Mar Antoine est retrouvé pendu dans la maison familiale.….

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Ffzdzsdq
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Les domaines judiciaires : • JUSTICE CIVILE: Au départ, la justice civile était rendue par les consuls. Puis, les choses évoluèrent au fil de l'histoire :….

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Commentaire d’arrêt cass. civ. 3e, 9 mai 2007, nº 06-12474
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INTRODUCTION Le cahier des charges est un document défini par Chailland comme « détail des principales conditions de la vente et des obligations de l'adjudicataire, qui se lit aux marchands assemblés avant l'adjudication ». Aujourd’hui la force que l’on attribue à ce document persiste, et du coup on constate un renforcement de sa valeur juridique, produit par la jurisprudence. On témoigne ici d’un cas dans lequel une impossibilité d’exécution en nature de la mise en conformité des lieux est réévaluée face aux dispositions établies par un cahier de charges.….

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Cjce
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La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité de Rome, la Cour de justice des Communautés européennes a joué un rôle fondamental au coté du triangle inter- institutionnel Conseil-Commission-Parlement pour établir la primauté du droit communautaire et puis elle a été remplacée par une….

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azertgbn
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Comment fonctionne un tribunal correctionnel ? 1)Travail à partir des représentations des élèves : - La justice veille aux respects des lois, En France elle comporte deux ordres de juridictions: Judiciaire et Administratif, La juridiction Judiciaire règles les litiges opposants les citoyens entre eux (violes,agressions) et infractions aux lois, La juridiction Administratif jugent les litiges opposant un citoyen à l’État (divorce,logement) - Les mots clés de la justice : Accusé, témoins, casier judiciaire, débats, Juge, tribunal, sanctions, enquête, homicide, notaire - Aux États-Unis, le système est accusatoire la victime devient témoin,l’État assure sa défense, le procureur lui rassemblent les preuves à l'aide de l’État le coupable utilise ses propres moyen pour se défendre. La peine de mort peut-être utilisé.….

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Sans Nom 1
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La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les tribunaux….

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Sciences po
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On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales, ecclésiastiques) L’Appel avait lieu au Parlement = Cour souveraine de Justice (une par région).….

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Histoire du droit
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Ce sont les county courts, il existe également les manorial courts, qui sont les cours présidées par le seigneur, cours seigneuriales,... => Cours locales. Ces 2 cours sont des tribunaux inférieurs. À cette époque, il a y beaucoup de tribunaux mais pas de tribunal national. .….

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Fiche
683 mots | 3 pages

Procedure Pénale l'organisation de justice- Juridictions specialisés Juridictions pour mineurs,le juges des enfats,le tribunal pour enfants,le tribunal correctionel pour mineurs,Court d'assises pour mineurs,Haut court (pour les actes de Président de la République Pour les ministres:ils sont penalement responsables des actes qui concernent leur fonction s'il s'agit de crime ou de délit-Court de Justice de la République(quels sont les mebres de ce Court) Autres institutions spécialisés: Court d'appel:Il examine des affaires de grande complexité(des délits financiers,pas de code monétaire,commercial ou des finances) Délits de très grande complexité-Juridiction internationale spécialisé TGE de Nancy(par exemple)….

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