Enjeux et limites de l'élaboration d'un statut juridique pour l'embryon.

3655 mots 15 pages
DISSERTATION: ENJEUX ET LIMITES DE L'ELABORATION D'UN STATUT JURIDIQUE DE L'EMBRYON HUMAIN.

Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée,il peut s'agir, d’un groupe de personnes,Il existe de nombreux statuts juridiques ainsi le “statut d’enfant légitime”... L'embryon qui est le nom donné au fœtus de la fécondation jusqu'à la fin du troisième mois de grossesse.Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modifications ayant pour résultat les prémices d'un être humain. Elle est suivie de la période fœtale proprement dite, qui dure jusqu'à l'accouchement.C'est donc d'une entité vivante, qui sera dans le futur une personne à part entière, ce qui impose une protection de la future personne juridique.
Des questions se posent quant à la création spécifique d'un statut pour l'embryon.En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil.Le statut juridique de l'embryon est souvent présenté comme une alternative entre les deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes.
Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer un statut juridique à l'embryon?Que cela représente t-il?N'y a t-il pas des limites quant à la création d'un statut juridique de l'embryon?
Dans un premier temps nous nous intéresserons aux divers enjeux de l'élaboration d'un statut juridique de l'embryon puis nous mettrons en évidence les limites qui en découlent.

I-Les

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