L'entreprise face aux impayés

Les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.)
Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux.
Recouvrement amiable
Cette phase est destinée à mettre en œuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels téléphoniques ou de toute autre démarche auprès du débiteur pour l'amener à payer volontairement sa dette. Une visite au local ou au domicile du débiteur peut également être utile mais elle exige une certaine diplomatie.
A ce stade, le créancier peut proposer : * un report de l'échéance de la créance, * une cession de créance, notamment à une société d'affacturage, * un règlement partiel de la dette, * dation en paiement (cession d'un bien en paiement de la dette)
Il est également possible de mandater une société de recouvrement pour effectuer des démarches dans le cadre d'un mandat de recouvrement amiable de créance pour le compte d'autrui.
En cas d'échec de ces tentatives, il faut se résoudre à sommer le débiteur de s'exécuter en lui délivrant une mise en demeure de payer. Celle-ci peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception ou bien par acte d'huissier remis en mains propres. Elle constitue d'ailleurs le point de départ des intérêts de retard dus par le débiteur.
Recouvrement contentieux
L'échec des solutions amiables conduit au recouvrement de la créance par la voie judiciaire. A ce stade, le créancier saisit le juge pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par huissier en cas de