Partie I : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde

Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure de sauvegarde. Cela entraîne forcément une grosse illisibilité des deux procédures.
Le but est d’essayer d’anticiper les difficultés d’entreprise. Elle s’inspire de la législation des Etats-Unis mais en recopiant la législation cela a apporté des aspects totalement inconnus dans la législation française.
La procédure de sauvegarde est pour permettre de réorganiser l’entreprise pour qu’elle aille de nouveau bien. Le législateur a 3 objectifs :
- permettre à l’entreprise de poursuivre l’activité économique
- maintenir l’emploi
- sauver l’entreprise pour permettre d’apurer son passif (moins important dans la pratique)

Chapitre 1 : La condition de déclenchement de la procédure

Section 1 : Les personnes concernées

Dans le Code de Commerce l’article L 620-2 dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société commerciale, société civile…) a le droit de déclencher la procédure de sauvegarde.
Le législateur peut également appliquer la procédure aux associations ou un CE. Les « immatriculés » sont en principe les artisans mais même ceux qui ne le sont pas peuvent utiliser la procédure de sauvegarde.
La personne physique aura le monopole du déclenchement. C’est une démarche volontariste a priori mais on estime que c’est le seul à même de connaître suffisamment bien son entreprise. De