ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Source du droit :
→ Constitution : 04/10/1958 source suprême
→ Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps. Normalement, l’entrée en vigueur se fait dès la parution au JO mais de plus en plus elle entre en vigueur après la parution des décrets d’application (décret d’application et décret autonome qui nomme une personne)).
→ Ordonnances : elles ont valeur de loi, le gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnance, il doit être habilité par le parlement qui ensuite ratifie les ordonnances prises.
→ Décrets
→ Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux (du plus au moins important)
→ Traités internationaux : ils doivent être ratifiés.
→ Coutumes et usages : Texte de valeur quasi législatif qui s’apparente à la tradition et peut contre dire le code civil.
→ Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux. La doctrine reprend les commentaires des praticiens du droit (professeurs…).
→ Contrats : règle qui s’applique entre les parties signataires, le consentement non vicié est un préalable, il tient lieu de loi pour les signataires.
Droit privé (litige avec un client): première instance = TI, TGI, tribunal de police, prud’hommes… ; ils rendent un jugement ; si recours on va à la cour d’appel puis à la cour de cassation qui se prononce uniquement sur l’interprétation d’une règle de droit.
Droit public (quand une banque fait l’objet d’une sanction ACP elle peut faire un recours devant le conseil d’état) : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état.