user icon

Histoire du droit

267 mots 2 pages
Montre plus
La législation royale.
A l’époque une ordonnance royale était la loi du roi.
Il y a différentes ordonnances : *Ordonnance : Ordre général qui s’applique d’une manière générale (=à tous) *Edit : texte plus restreint qui s’applique que dans une partie du royaume (=à certaines catégories) *Déclaration : Texte qui vient préciser un point d’une ordonnance ou d’un édit. >Ordonnance de 1155 :
Elle établit la "Paix de Dieu", la paix pour 10 ans au sein du royaume de France. >Ordonnance de Villers de Cotterêts de 1539 :
Elle crée l’Etat civil en ordonnant au curé de tenir des registres de baptême pour prouver l’âge des personnes et des registres de sépulture. Ainsi que le Français sera la langue officielle du droit à la place du latin. >Ordonnance de Blois de 1579 :
Elle parle de mariage.
C’est-à-dire que le consentement des époux ne suffit pas, il faut aussi le consentement des parents des époux. Le mariage doit être public. >Les 6 ordonnances de codifications de Louis 14 :
Ces ordonnances ne sont pas des ordonnances de réformation mais elles font œuvres nouvelles. *Ordonnance civile de 1667 *Ordonnance criminelle de 1670 *Ordonnance de commerce de 1673 *Ordonnance sur la marine de 1681 *Ordonnance Eaux et forêts 1669 *Ordonnance sur le code noir de 1685. >Ordonnance de donation de 1731 et ordonnance sur les testaments de 1735 :
C’est l’œuvre du Chancelier d’Aguesseau de Louis 14.
Elles disent que les pays de droit coutumier et les pays de droit écrit vont avoir les mêmes obligations en matière de donation et de

en relation

  • Convention assistante maternelle rupture du contrat
    1317 mots | 6 pages

    14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008. Article L423-25 Version en vigueur au 20 juin 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un….

    montre plus
  • Cours droit GEA PREMIERE ANNEE
    6681 mots | 27 pages

    03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à….

    montre plus
  • Caisse d'allocation familiale de paris
    2024 mots | 9 pages

    C’est l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant sur la création du plan français de Sécurité sociale, qui la rend obligatoire. L’ordonnance du 24 avril 1996 qui précise la chaîne des responsabilités entre le Parlement, le Gouvernement, la CNAF et les CAF : Cette organisation, issue des ordonnances de 1996, constitue un tournant décisif avec, notamment, la signature d'une Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'État et la CNAF qui contractualise leurs relations. 1. Le fonctionnement de la CAF : Chaque CAF est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant : • Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont : - cinq représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs ; - trois représentants des travailleurs indépendants, désignés par les….

    montre plus
  • Commentaire de l'ordonance de montils-lès-tours
    1237 mots | 5 pages

    Charles VII (roi du Royaume de France, né en 1403 et mort en 1461) auprès du Parlement de Paris. Cette ordonnance exige ainsi de répertorier et de mettre à l’écrit les coutumes existantes. C’est pourquoi il conviens de définir la notion de coutume en tant que pratique séculaire reconnue et pratiquée par un groupe d’individus sur un territoire donné et la notion d’ordonnance en tant qu’acte administratif et juridique dans lequel le pouvoir royal (et, ou le pouvoir législatif) prend une disposition ayant force exécutoire.….

    montre plus
  • M. mitterrand peut refuser de signer
    2141 mots | 9 pages

    Commentaire de texte Article Le Monde 18 avril 1986 « M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert « C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet 1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi que membre du Conseil Constitutionnel de 1989….

    montre plus
  • 6Histoire Du Droit L Affirmation De L Identé Juridique Française
    2822 mots | 12 pages

    s’il en est A) L'instauration de l’état civil (et du français) par l’ordonnance de Villers-Cotterêts, mesure d’ordre privé B) La réception en droit français de la règle portant sur la preuve du mariage, l'ordonnance de Blois II. Les grandes ordonnances de Louis XIV, marque d’une politique volontariste A) Des ordonnances portant essentiellement sur de la procédure B) Des ordonnances sur le fond du droit mais qui n’atteignent pas pour autant la coutume.….

    montre plus
  • Service public
    976 mots | 4 pages

    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié; Après avoir….

    montre plus
  • Dissertation histoire
    607 mots | 3 pages

    Les auteurs souhaitent réformer les ordonnances en les observant ainsi que leurs règles. Ils souhaitent que les articles Nous pouvons donc nous interroger sur le contenu des règles concernant les ordonnances. Dans un premier temps nous aborderons des ordonnances bâclées (I), dans un second temps, nous nous intéresserons au code de l’ordonnance(II).….

    montre plus
  • Chronologie des dates Histoire des sources du droit
    685 mots | 3 pages

    Chronologie Lois Ordonnances et décrets 1230 : Décrétales de Grégoire IX Etablissement touchant l'usure 1254 : Ordonnance de réformation de St Louis 1306 : Ordonnance touchant les monnaies 1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l'instantanéité de la succession 1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours 1463 :….

    montre plus
  • Ordonnance de 1439
    642 mots | 3 pages

    L2 Histoire TD Histoire Médiévale - Séance 3 Ordonnance de 1439 En pleine guerre de Cent Ans, pour asseoir définitivement son autorité pouvoir bouter définitivement les Anglais hors du Royaume de France, le roi Charles VII se doit restaurer son armée. Cela est notamment l'enjeu des Etats Généraux réunis à Orléans le 2 novembre 1439. Ceux-ci s’ouvrent dans un contexte assez favorable au Roi de France Charles VII.….

    montre plus
  • Grève de 2009 en guyane sur le prix du carburant
    1928 mots | 8 pages

    Analyse : Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix des biens et services sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence » au lieu de l’être par l’autorité administrative. Cependant, cette ordonnance prévoit que les prix puissent être réglementés dans certaines zones ou secteurs, par décret en Conseil d’Etat pris après avis du conseil de la concurrence, « quand la concurrence par les prix est limitée », en raison notamment de « difficultés durables d’approvisionnement ». Le conseil de la concurrence a considéré que cette situation s’appliquait au marché des produits pétroliers dans les quatre départements d’outre-mer, dans la mesure où « l’approvisionnement en produits pétroliers est assuré par une seule entreprise qui contrôle à la fois les opérations en raffinerie, d’importation et de stockage….

    montre plus
  • Le droit cambiaire
    1660 mots | 7 pages

    En France, l’ordonnance de 1673 sur le commerce de terre comprend 43 articles consacrés à la lettre de change et au billet de change. Les rédacteurs du Code de commerce s’inspirèrent largement des dispositions de l’Ordonnance, en supprimant toutefois certaines entraves à la circulation des effets. Petit à petit, il s’est fait ressentir une volonté d’unification internationale. Cependant, il y a eu des difficultés d’unification tenant non seulement à la non-concordance des solutions apportées par les législations nationales sur des points de la technique cambiaire, mais tenant aussi à la diversité des conceptions quant à la nature même de l’effet de commerce, diversité allant jusqu’à la totale opposition dans le cas du droit germanique et des….

    montre plus
  • La séparation des ordonnateurs et des comptables
    561 mots | 3 pages

    |Les principaux acteurs : l'ordonnateur et le comptable | | | L'exécution des recettes : le rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable L'exécution des dépenses : le rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable Le contrôle modernisé de la dépense Les textes L'exécution des recettes : le rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable L’ORDONNATEUR 1) CONSTATATION DES DROITS DE LA COLLECTIVITE ET CALCUL DE LA CREANCE Fait générateur : échéance - service exécuté... 2) MISE EN RECOUVREMENT • établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, • enregistrement dans la comptabilité administrative, • envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.….

    montre plus
  • Loi murcef
    2839 mots | 12 pages

    Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 article 8 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en….

    montre plus
  • Article 38
    940 mots | 4 pages

    Les Chevaliers des Grands Arrêts chevaliersdesgrandsarrets.com Nicolas Rousseau LES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION I. Définition et Procédure • Article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.….

    montre plus