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Essai sur larrêt de la 1ere chambre civile, 25 novembre 2010

1663 mots 7 pages
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Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010)

Introduction

Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué.
En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante a développé des symptômes qui se sont avérés comme la sclérose en plaques. Suite à cette découverte, la requérante a assigné la société afin de réparer le dommage subit.
Elle a été déboutée en première instance, faisant ensuite appel devant la Cour d’appel de Paris. La cour a confirmé la décision de première instance par un arrêt rendu le 19 juin 2009. La requérante forme ensuite un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, en se fondant sur deux moyens principaux.
Dans un premier temps, elle énonce que le lien causal entre le vaccin et le développement de la sclérose en plaques est bien constaté dans le dictionnaire médical Vidal de 1996, les symptômes étant un effet secondaire indésirable du traitement, alors que le produit en question n’avait pas ces indications. De même, elle indique que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales des faits qu’elle a elle-même constaté, surtout concernant les études nationales et internationales établissant un risque d’aggravation de la sclérose lié au traitement en question. Les deux branches du moyen sont fondées sur l’article 1147 du code civil, suivant l’interprétation de la directive communautaire de 1985 qui traite de la responsabilité du fait du produit défectueux.
La question posée donc à la Cour de cassation est de déterminer si, au vu du fait que la requérante n’a aucun antécédent personnel ou familial de la maladie et que les symptômes sont apparus peu de temps après la dernière injection , la Cour

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