Etat et population

Pages: 14 (3424 mots) Publié le: 18 mars 2013
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE II – LES DROITS SUBJECTIFS CHAP.2 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012

Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
• SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX • Ce sont les droits évaluables en argent. L’ensemble des droits et obligations de naturepatrimoniale forme le patrimoine. • SECTION 2. LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX • Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine. Ils ne sont pas dans le commerce juridique car ils sont intimement liés à la personne. • SECTION 3. LES DROITS INTELLECTUELS • Ils consistent en un monopole d'exploitation des fruits du travail intellectuel assorti d’une protection du droit moral qui lui est associé.
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TITRE 2 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 CLASSIFICATION

• SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

• §I. Caractères • §II. Classification en fonction de leur contenu • §III. Classification en fonction de leur objet
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Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

•§I. Caractères • Ce sont tous les droits évaluables en argent. • Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement. • Ils ont une valeur d’échange ce qui en fait des droits : cessibles, saisissables, transmissibles, prescriptibles.
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Chap.2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

SECTION 1. LES DROITSPATRIMONIAUX §I. Caractères

• Cessible : qui peut être aliéné, vendu. • Saisissable : qui peut être saisi par le créancier. Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, il remet son titre à un huissier qui, vingt-quatre heures après un commandement peut procéder à la saisie. (art. 411 Code de procédure civile)
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Chap.2 CLASSIFICATION DESDROITS SUBJECTIFS

SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

§I. Caractères

• Transmissible : qui peut être transmis entre vifs (vente, donation) ou à cause de mort (legs, héritage). • Prescriptible : se dit de tout droit qui peut être acquis (prescription acquisitive) ou perdu (prescription extinctive) par l’effet de l écoulement du temps.
F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 6 Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

• • • • • •

§II. Classification par leur contenu A- Les droits réels B- Les droits personnels §III. Classification par leur objet A- Les droits mobiliers B- Les droits immobiliers
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Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITSPATRIMONIAUX

§II. Classification par leur contenu

• A- Les droits réels • 1) Définition et attributs • 2) Les droits réels principaux • 3) Les droits réels accessoires

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Chap. 2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

§II. Classification par leur contenu • A- Les droits réels 1) Définition et attributs • Lesdroits réels (du latin res- rei, la chose) sont le pouvoir juridique direct et immédiat reconnu à une personne sur une chose. • Ils ont comme attributs : • le droit de suite • le droit de préférence.
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SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX

§II. Classification par leur contenu

A- Les droits réels 1) Définition et attributs

• Le droit desuite : prérogative d’exercer son pouvoir sur le bien en quelque main qu’il se trouve. Ex. à l’échéance de sa dette, si elle demeure impayée, le créancier hypothécaire peut faire saisir l’immeuble hypothéqué entre les mains du tiers acquéreur et le vendre. • Le droit de préférence : avantage consistant pour le créancier à être payé en priorité sur le revenu de la vente du bien sur lequel il...
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