Réforme de la réglementation relative à la passation des marchés
Tableau comparatif entre les nouvelles dispositions du decret 2-06-388 du 05 02 2007 et celles du décret n° 2-98-482 du 30 12 1998

Légende :

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|Nouvelle disposition du décret 2-06-388 |Dispositions du décret 2-98-482 du 11 Ramadan 1416(30/12/1998) |
|Extrait de l’exposé des motifs |Article 19 : Principes généraux |
|… |1- … |
|…Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige |- l’efficacité de la dépense publique |
|une définition préalable des besoins de l’Administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le | |
|choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simplifiées. | |
|Les objectifs escomptés à travers le présent décret s’articulent autour des principaux axes suivants: | |
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