Etude de marché - Les plats cuisinés

2792 mots 12 pages

L’AIDE MOBILI-PASS ® est accordée sur justiﬁ catifs des dépenses engagées non prises en charge par l’employeur pour un changement de résidence principale lié à une mobilité professionnelle, qu’il s’agisse d’une mutation ou d’une embauche.

À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Demandeur

Nom
Prénom
Entreprise

La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km.
La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant votre mutation ou votre embauche.
L’AIDE MOBILI-PASS ® consiste en :
- une subvention pour ﬁnancer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité*
- un prêt remboursable sur 36 mois au taux ﬁxe de 1% l’an pour les dépenses ﬁnançables, en complément de la subvention précitée ci-dessus et dans la limite d’un montant plafond cumulé de 3 500 e en zones A et B1, et 3 000 e en zones B2 et C.
* (montant maximum de 2 200 e en zones A et B1, et de 1 900 e en zones B2 et C).

Un même salarié ne peut bénéﬁcier de l’aide plus d’une fois tous les deux ans.
L’AIDE MOBILI-PASS ® ne peut prendre en charge les frais de déménagement et d’hôtel.

N° Logeodirect®
Co-demandeur

Dossier à renvoyer à :

Nom

n Créteil
19 rue de Joly
94048 Créteil Cedex
T 01 45 17 93 30 F 01 48 98 18 57

CADRE RÉSERVÉ À

n Le Havre
208 boulevard François 1 er – BP 199
76053 Le Havre Cedex
T 02 32 74 05 05 F 02 35 19 07 57

LOGEO

date enregistrement : dossier n° :

DOSSIER SUIVI PAR

n Marseille
74 avenue de Toulon
13006 Marseille
T 04 91 16 06 70 F 04 91 37 11 00

www.logeo.fr
Pièces à joindre impérativement au présent document
Photocopie de la carte d’identité
Photocopie contrat de travail
Attestation de mutation établie par l’employeur ou justiﬁcatifs d’embauche, ou attestation d’envoi en formation
Vos deux derniers avis d’imposition
Bail du nouveau logement
Relevé d’identité bancaire
Autres justiﬁcatifs en fonction des dépenses

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1376 mots | 6 pages

Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières qui leur étaient dues ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes relève que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident correspond à 100 % de son salaire sous réserve que le montant additionné des différentes prestations perçues par l'intéressé au titre de ses arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépasse pas le gain qu'il aurait acquis s'il avait travaillé, que le salarié en arrêt de travail pour maladie doit percevoir une rémunération nette égale à celle qu'il aurait perçue en activité ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;….

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Droit social
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Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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Fiches specifique poles emplois
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Si le projet d’entreprise n’aboutit pas (difficultés économiques, non renouvellement du bail...), vous pouvez faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure à la création ou reprise, durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Exemple : Vous avez exercé une activité salariée durant quelques années. Vous êtes licencié le 30 juin 2009 avec un préavis non effectué du 1er juillet au 30 septembre 2009. En novembre 2009, vous créez votre entreprise. En cas d’échec de votre projet, vous disposez de 3 ans à compter du 1er octobre 2009 pour faire valoir vos droits à l’ARE au titre de l’activité salariée antérieure.….

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La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

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au long de l’année. Quels sont les congés dont peut bénéficier un salarié ? Dans une première….

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Prenez le temps de lire la fiche titre et de réfléchir aux compétences que vous avez développer dans votre contexte professionnel ( lister des tâches que vous avez effectuées et les mettre en lien avec les compétences indiquées sur la fiche ) Exemple : Compétences Tâches effectuées ou activités exercées ( contexte professionnel ) Méthodes/ outils utilisés Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts De l’entreprise * Accueil du client, prise en compte de sa demande et de sa réclamation * Techniques de négociation * Ticket de caisse/ Facture * …………………… ………………………….….

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Les Cas 1
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Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont payés par rapport à leur production donc plus ils vendent plus ils sont payés, mais si l'entreprise n'a plus d'argent comment fait-elle pour les rémunérer?). L'un des salarié n'a pas respecté le plafond fixé, il se retrouve alors licencié pour faute grave. Recherche et rappel des règles juridiques applicables La faute du salarié est considéré comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié.….

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Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple :comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. L’aspect financier est sans conteste le nerf de la guerre. Un salarié qui se sent mal payé, même si son travail est intéressant, cherchera vraisemblablement à quitter l’entreprise. Un principe à retenir : une rémunération motivante est une rémunération qui a du sens. L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes.….

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Conclusion : L’employeur doit soutenir une inadaptation au poste du salarié donc manques de qualités professionnelles. Le salarié aurait avantages à démontrer qu’il a été licencié pour faute (ce qui semble difficile à prouver….

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Sur le plan financier, les associés apportent des fonds propres conséquents. Quant au projet en lui-même, il possède de nombreuses qualités, telles que l’emplacement,... De plus le bilan prévisionnel permet en plus d’envisager une activité rentable très rapidement. Le chargé de clientèle donnera son aval pour lacréation d’un dossier et le transmettra au siège qui émettra un avis favorable.  16H-17H30 : Ouverture d’un compte professionnel La création d’une entreprise nécessite aussi, l’existence de compte bancaire, c’est pourquoi, même les entreprises n’ayant pas besoin de prêt, viennent lors de la création d’une entreprise pour ouvrir un compte courant.….

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Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

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Les risques pour l'employeur : • Le salarié a 5 ans pour se retourner contre l’employeur et demander à être déclarée. il suffit pour cela qu'il apporte la preuve de son travail (témoignage d’une personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour l’employeur cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées, cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de l’employeur (6 à 12 mois de salaire environ), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un chômeur) En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.….

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L’effectif salarié est de 5 personnes dont 2 recrutées à la rentrée 2009. La culture de l’UC est basée sur les valeurs suivantes, le service client est très important, il faut accompagner et satisfaire le client, les conseillers clientèles doivent avoir un vocabulaire professionnel, des formations sont planifiées pour faire évoluer les techniques de vente et développer les bases de données client. Les clubs Bouygues télécom ont une charte qui est le savoir être de l’entreprise: OSCAR, Ouvrir, il faut préparer l’uc pour accueillir le client Sourire, il est indispensable a la relation client Considérer, Il faut montrer l’intérêt porté au client Accompagner, il faut mettre tout en œuvre pour informer et conseiller le client Remercier, il faut que le client soit marqué par le professionnalisme. Les employés doivent porter une chemise Bouygues Télécom, doivent porter des chaussures de ville.….

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L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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Régularisation par le travail : mode d'emploi La circulaire du 7 janvier 2008 fixe les conditions de régularisation exceptionnelle par le travail. Malgré la forte médiatisation de cette disposition, les règles applicables sont très restrictives, et les régularisations resteront exceptionnelles. La circulaire précise en effet que la possibilité de régularisation ne couvrira qu’un « nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n’étant pas d’engager une opération générale de régularisation » et que « les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ont vocation à regagner leur pays d’origine ». Il est également rappelé « la priorité qu’attache le ministre à la lutte contre l’emploi illégal des étrangers ».….

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