Etude fiscale

Pages: 10 (2304 mots) Publié le: 22 mai 2013
Etude fiscale :
Définition de la fiscalité :
La fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent.
Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales à la viefinancière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale.

Section1: Impôt sur les sociétés 
I- Les declarations fiscales:

La déclaration d’existence :
Elle doit être adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts aulieu du principal établissement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la constitution.
La déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire :
Elle doit être adressée à l’inspecteur des impôts directs, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle et doit êtreaccompagnée des pièces comptables justificatives dont la liste est fixée par voie réglementaire.

II- Détermination de la base imposable :

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits d’exploitation, profits et gains provenant d’opération de toute nature effectuée par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins del’activité imposables.

III- Taux et liquidation de l’IS :
Le taux de l’IS est fixé à 35%, sachant que la société en question est une S.A.R.L, qui est soumise au régime général de l’IS.
Minimum d’imposition :
Le montant de l’impôt dû par la société imposée au taux de 35% ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de lacotisation minimale est constituée du chiffre d’affaire (TTC), des produits accessoires et financiers, ainsi que des subventions, primes et dons reçus.
Les sociétés en sont toutefois exonérées pendant les 36 mois à compter de la date de leur constitution. Le taux de la cotisation minimale est de 0,5 %. Le montant de la C.M ne peut être inférieur à 1.500 Dh.
Par ailleurs, la C.M acquittée au titred’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’I.S acquitté au titre d’un exercice donné est imputé sur le montant de l’I.S qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant.
A défaut de cet excédent ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être déduit selon les mêmes modalités et ce,jusqu’au 3éme exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre du quel le montant de la C.M excède celui de l’I.S.

Paiement de l’I.S :
L’impôt sur les sociétés, calculé au taux de 35%, donne lieu au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dûau titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.
Le versement des acomptes provisionnels est effectué spontanément, à la caisse de percepteur du lieu du siège social ou du principal établissement de la société au Maroc, et ce, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème, 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
La régularisation de l’impôt définitifest effectué avant l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 27 ou 28 de la loi régissant l’IS à savoir respectivement dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, ou les 45 jours qui suivent l’un des événements prévu par l’article 28 (transformation juridique, fusion, cession, cessation).
La société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de...
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