La politique en faveur des services à la personne

_____________________ PRESENTATION ____________________ La politique en faveur des services à la personne, orientée jusqu’aux années 1990 vers les personnes dites fragiles (personnes âgées ou handicapées) ou les enfants, puis progressivement étendue à tous les publics, a connu une impulsion nouvelle dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005 – 2009. La loi du 26 juillet 2005 a ainsi mis en place un premier plan de développement de ces services. La finalité principale de ce plan était la création d’emplois, avec un objectif évoqué de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans. A cette fin, l’Etat a cherché à la fois à développer l’offre de services en aidant les entreprises à s’engager dans un secteur jusque-là essentiellement occupé par les associations, et à accroître la demande, en élargissant à 21 activités les services ouvrant droit aux diverses aides. En 2009, l’effort financier public en faveur des services à la personne atteint près de 6,6 Md€, sous la forme d’exonérations fiscales et sociales qui bénéficient à 3,4 millions de particuliers employeurs, à environ 7 000 associations et 4 700 entreprises agréées. Alors qu’un nouveau plan de développement des services à la personne a été lancé en mars 2009, la Cour a cherché à dresser un bilan du plan 2005-2009 au regard des sommes considérables que les pouvoirs publics consacrent ainsi à cette politique.

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COUR DES COMPTES

I - Des créations d’emplois difficiles à mesurer
1 - Un périmètre qui reste à mieux définir
Les services à la personne regroupent un ensemble d’activités très diverses qui ne constituent pas un secteur économique stable et homogène. Il n’a pas été possible à l’INSEE d’isoler ni les activités des entreprises concernées dans la nomenclature d’activités française (NAF), ni les services eux-mêmes dans la classification des produits français (CPF) lors de la révision de cette dernière en 2008. En l’absence de nomenclature